Arrêté du 3 mai 2013

Article 18

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Article 18

Un certificat de type reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu par son détenteur à l'autorité technique ou jusqu'à une date limite fixée par l'autorité technique. Un certificat de type est suspendu ou retiré par l'autorité technique lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies par son détenteur, ou lorsqu'il n'y a plus d'exploitant connu des produits et versions de produits conformes à ce certificat de type.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 22 juillet 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité et retrait d'un certificat de type

Résumé. Un certificat de type reste valable jusqu'à ce qu'il soit rendu ou qu'une date limite soit atteinte, et peut être suspendu ou retiré si les conditions ne sont plus remplies.

Un certificat de type reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu par son détenteur à l'autorité technique ou jusqu'à une date limite fixée par l'autorité technique. Un certificat de type est suspendu ou retiré par l'autorité technique lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies par son détenteur, ou lorsqu'il n'y a plus d'exploitant connu des produits et versions de produits conformes à ce certificat de type.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019

Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 11 : Modification des conditions de validité des certificats de type

En résumé. La validité du certificat de type est désormais limitée par une date fixée par l'autorité technique, en plus de la possibilité de suspension ou de retrait.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance