Arrêté du 3 mai 2013

Article 31

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Article 31

L'approbation d'une modification majeure de la définition de type est limitée à la configuration particulière de la définition de type.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Approbation des modifications majeures

Résumé. Les changements importants dans la définition d'un type de produit doivent être approuvés pour une configuration spécifique.

L'approbation d'une modification majeure de la définition de type est limitée à la configuration particulière de la définition de type.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Source : Légifrance