Arrêté du 3 mai 2013

Article 44

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Article 44

Un certificat de type supplémentaire reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu par son détenteur à l'autorité technique ou jusqu'à une date limite fixée par l'autorité technique. Un certificat de type supplémentaire est suspendu ou retiré par l'autorité technique lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies par son détenteur ou lorsqu'il n'y a plus d'exploitant connu des produits et versions de produits modifiés par ce certificat de type supplémentaire.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 octobre 2022

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Validité et conditions d'un certificat de type supplémentaire

Résumé. Un certificat de type supplémentaire reste valable jusqu'à ce qu'il soit rendu ou qu'une date limite soit fixée, et peut être suspendu ou retiré si les conditions ne sont plus remplies.

Un certificat de type supplémentaire reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu par son détenteur à l'autorité technique ou jusqu'à une date limite fixée par l'autorité technique. Un certificat de type supplémentaire est suspendu ou retiré par l'autorité technique lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies par son détenteur ou lorsqu'il n'y a plus d'exploitant connu des produits et versions de produits modifiés par ce certificat de type supplémentaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 2 : Modification des règles pour les vols d'aéronefs militaires

En résumé. La validité du certificat de type supplémentaire est désormais limitée par une date fixée par l'autorité technique, et les conditions de suspension ou de retrait sont précisées.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 30 octobre 2022

Source : Légifrance