Arrêté du 3 mai 2013

Article 72-1

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Article 72-1

Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 24 mars 2023 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2022 · Dernière version le 31 mars 2023

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Application territoriale des règles d'utilisation des aéronefs

Résumé. Cet article précise que les règles d'utilisation des aéronefs militaires et de l'État s'appliquent sur tout le territoire français.

Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 24 mars 2023 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2023

Modifié parArrêté du 24 mars 2023art. 1 : Modification des règles d'utilisation des aéronefs militaires

En résumé. La date de modification de l'arrêté a été mise à jour du 25 octobre 2022 au 24 mars 2023.

Source : Légifrance