Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 mai 2017

portant extension de l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé dans la branche des agences de voyage et de tourisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord obligatoire sur les remboursements de frais de santé dans les agences de voyages

Résumé. Tous les employeurs et salariés des agences de voyages doivent maintenant avoir un accord sur le remboursement des frais de santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés), L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés) et L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 (Négociation collective entre employeurs et salariés) ;

Vu l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé dans la branche des agences de voyages et de tourisme (BO 2015/47) ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2017 ;

Vu l'avis motivé de la Commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 5 janvier 2017,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les frais de santé dans le tourisme

Résumé. Un accord sur les remboursements de frais de santé devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés dans la branche des agences de voyages.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé dans la branche des agences de voyages et de tourisme.
L'article 3.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale.
L'article 5.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les remboursements de frais de santé pour les employés des agences de voyages entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Daudé

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Daudé

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 3 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3