Abrogé par Arrêté du 12 mai 2022 - art. 9
Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté pour les comités techniques
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des comités techniques paritaires.