Abrogé par Arrêté du 4 avril 2022 - art. 34
Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Remplacement des représentants de l'administration dans une commission
Les représentants de l'administration au sein de la commission venant, au cours de la période de quatre ans visée à l'article 4 (Durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire), à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, pour toute autre cause que l'avancement, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.