Abrogé par Arrêté du 4 avril 2022 - art. 34
Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission consultative paritaire à la DGAC
La commission consultative paritaire est placée auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.