Arrêté du 3 mai 2018

Article 25

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Article 25

La commission siège en formation plénière, à l'exception de la matière disciplinaire. Dans ce cas, seuls les représentants du personnel appartenant à un groupe au moins équivalent à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration siègent.
Elle émet son avis à la majorité des membres présents.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission se réunit en plénière sauf pour les affaires disciplinaires, où seuls les représentants du personnel et de l'administration votent.

La commission siège en formation plénière, à l'exception de la matière disciplinaire. Dans ce cas, seuls les représentants du personnel appartenant à un groupe au moins équivalent à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration siègent.
Elle émet son avis à la majorité des membres présents.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance