Abrogé par Arrêté du 4 avril 2022 - art. 34
Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de vote des personnels navigants techniques
Sont électeurs les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, en activité ou en congé parental à la date limite de dépôt des listes.