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Arrêté du 3 mai 2019

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Article 6

Le destinataire du signalement procède à l'examen de la recevabilité de l'alerte. A cet effet, il vérifie au regard des précisions apportées par l'auteur dans le cadre de l'alerte et des pièces produites à son appui :

-que les faits ou actes signalés sont, de façon suffisamment crédible, susceptibles de relever des cas cités à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 (Définition du lanceur d'alerte et exceptions), susvisée ;

  • que l'auteur du signalement a eu personnellement connaissance des faits ou actes en cause ;
  • qu'il n'agit pas pour la satisfaction d'un intérêt particulier, financier ou non ;
  • qu'il a une conviction raisonnablement établie dans la véracité des faits et actes qu'il entend signaler, au regard des informations auxquelles il a accès, et qu'il est dénué de toute intention de nuire.

Tous les moyens doivent être mis à la disposition du destinataire du signalement pour permettre cette vérification. A sa demande, les services du ministère lui apportent leur concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 mars 2024

Créé le 16 mai 2019 · Abrogé le 25 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des signalements de lanceurs d'alerte

Résumé. Un signalement doit être vérifié pour s'assurer qu'il est crédible, que l'auteur a personnellement connaissance des faits, qu'il n'agit pas par intérêt personnel et qu'il est de bonne foi.

Le destinataire du signalement procède à l'examen de la recevabilité de l'alerte. A cet effet, il vérifie au regard des précisions apportées par l'auteur dans le cadre de l'alerte et des pièces produites à son appui :

-que les faits ou actes signalés sont, de façon suffisamment crédible, susceptibles de relever des cas cités à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 (Définition du lanceur d'alerte et exceptions), susvisée ;

  • que l'auteur du signalement a eu personnellement connaissance des faits ou actes en cause ;
  • qu'il n'agit pas pour la satisfaction d'un intérêt particulier, financier ou non ;
  • qu'il a une conviction raisonnablement établie dans la véracité des faits et actes qu'il entend signaler, au regard des informations auxquelles il a accès, et qu'il est dénué de toute intention de nuire.

Tous les moyens doivent être mis à la disposition du destinataire du signalement pour permettre cette vérification. A sa demande, les services du ministère lui apportent leur concours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mai 2019 au dimanche 24 mars 2024

Source : Légifrance