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Arrêté du 3 mai 2019

Article 7

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Article 7

L'irrecevabilité du signalement conduit à la clôture du dossier de l'alerte. Dans le délai indiqué dans l'accusé de réception mentionné à l'article 5 (Procédure de traitement des signalements), elle est portée, avec ses motifs, à la connaissance de l'auteur du signalement, ainsi que de son supérieur hiérarchique s'il avait été initialement saisi.
Lorsque le signalement est considéré comme recevable, son auteur en est informé dans le délai indiqué dans l'accusé de réception mentionné à l'article 5 (Procédure de traitement des signalements). Il lui est indiqué dans quel délai il sera informé des suites qui seront données à ce signalement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 mars 2024

Créé le 16 mai 2019 · Abrogé le 25 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de traitement des signalements d'alerte

Résumé. L'article explique ce qui se passe quand un signalement d'alerte est jugé irrecevable ou recevable, et comment l'auteur est informé.

L'irrecevabilité du signalement conduit à la clôture du dossier de l'alerte. Dans le délai indiqué dans l'accusé de réception mentionné à l'article 5 (Procédure de traitement des signalements), elle est portée, avec ses motifs, à la connaissance de l'auteur du signalement, ainsi que de son supérieur hiérarchique s'il avait été initialement saisi.
Lorsque le signalement est considéré comme recevable, son auteur en est informé dans le délai indiqué dans l'accusé de réception mentionné à l'article 5 (Procédure de traitement des signalements). Il lui est indiqué dans quel délai il sera informé des suites qui seront données à ce signalement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mai 2019 au dimanche 24 mars 2024

Source : Légifrance