Arrêté du 3 mai 2023

Article 7

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Article 7

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est instituée, pour transmission au comptable public assignataire.

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Remise des pièces justificatives par le régisseur

Résumé. Le régisseur envoie les preuves des dépenses à l'ordonnateur chaque mois.

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est instituée, pour transmission au comptable public assignataire.

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