Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1997.
Arrêté du 3 mars 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1997.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance