Abrogé3 décembre 2004
Créé le 11 mars 1998 · Abrogé le 3 décembre 2004
A l'exception des personnalités qualifiées, les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Arrêté du 3 mars 1998
A l'exception des personnalités qualifiées, les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 mars 1998 · Abrogé le 3 décembre 2004
A l'exception des personnalités qualifiées, les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Abrogé depuis le vendredi 3 décembre 2004
En vigueur du mercredi 11 mars 1998 au jeudi 2 décembre 2004
Source : Légifrance