Abrogé1 juin 2016
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 2
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux journalier d'une indemnité de location
Résumé. Le montant journalier d'une indemnité liée à la location est fixé à 5 euros.
Le taux journalier de l'indemnité prévue par le décret du 17 avril 1965 susvisé est fixé à 5 euros.