Abrogé par Arrêté du 12 août 2023 - art. 17 (V)
Créé le 8 mars 2010 · Abrogé le 1 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majorations de primes pour les magistrats
Les magistrats en fonction au 1er janvier 2004 dans l'une des juridictions ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire perçoivent cette majoration au taux correspondant à la durée écoulée depuis leur installation dans cette juridiction, sans que cette durée puisse être réputée supérieure à trois ans et dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.