Arrêté du 3 mars 2010

Article 6

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Article 6

Les magistrats en fonction au 1er janvier 2004 dans l'une des juridictions ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire perçoivent cette majoration au taux correspondant à la durée écoulée depuis leur installation dans cette juridiction, sans que cette durée puisse être réputée supérieure à trois ans et dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 8 mars 2010 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations de primes pour les magistrats

Résumé. Les magistrats en poste depuis le 1er janvier 2004 dans certaines juridictions reçoivent une majoration de leur prime forfaitaire, calculée selon leur ancienneté, mais limitée à trois ans.

Les magistrats en fonction au 1er janvier 2004 dans l'une des juridictions ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire perçoivent cette majoration au taux correspondant à la durée écoulée depuis leur installation dans cette juridiction, sans que cette durée puisse être réputée supérieure à trois ans et dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mars 2010 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance