Arrêté du 3 mars 2010

Article 7

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Article 7

En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.

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Abrogé1 août 2019

Créé le 2 avril 2010 · Abrogé le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prépondérance de la voix du président en cas d'égalité

Résumé. En cas d'égalité des voix lors des délibérations du jury, la voix du président l'emporte.

En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 avril 2010 au mercredi 31 juillet 2019

Source : Légifrance