Arrêté du 3 mars 2017

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un groupement pour aider les victimes de cyberattaques

Résumé. Un groupement est créé pour aider les victimes de cyberattaques et informer sur la sécurité en ligne.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un groupement pour assister les victimes de cybermalveillance

Résumé. Un groupement d'intérêt public est créé pour aider les victimes de cyberattaques, avec la participation de l'État et de plusieurs associations et syndicats.

ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC POUR LE DISPOSITIF NATIONAL D'ASSISTANCE AUX VICTIMES D'ACTES DE CYBERMALVEILLANCE DÉNOMMÉ « ACYMA »

Il est constitué entre :
L'Etat, représenté par :
Le Premier ministre ;
Le ministère de l'intérieur ;
Le ministère de la justice ;
Le ministère de l'économie et des finances ;
Le ministère chargé du numérique.
Les personnes morales de droit public ou privé représentées par le représentant légal désigné :
Collège utilisateurs :
L'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), représentée par Jean-Yves Mano, en sa qualité de président, 29, rue Alphonse-Bertillon, 75015 Paris ;
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), représentée par François Asselin, en sa qualité de président, domiciliée aux 8-10, terrasses Bellini, 92806 Puteaux Cedex.
Collège prestataires de services :
Le syndicat des TPE/PME du numérique CINOV IT, représenté par Alain Prallong, en sa qualité de président, 4, avenue du Recteur-Poincarré, 75016 Paris.
Le Syntec numérique, représenté par Laurent Baudart, en sa qualité délégué général, 148, boulevard Haussmann, 75008 Paris ;
Le Conseil national du logiciel libre, représenté par Stéfane Fermigier, en sa qualité de co-président, 1, square Port-Royal, 75013 Paris.
Collège offreurs de solutions :
La Fédération française de l'assurance, FFA, représentée par Bernard Spitz, en sa qualité de président, 26, boulevard Haussmann, 75009 Paris,
un groupement d'intérêt public (ci-après le « Groupement ») pour piloter le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance, selon les conditions convenues ci-après entre les membres du groupement.

Annexe
Annexe
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dénomination