Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale)Loi de finances pour la sécurité socialeLa loi de finances pour 2019 ajuste les comptes de la sécurité sociale, valide les déficits de 2018, et prévoit des mesures pour améliorer le financement et l'accès aux soins en 2019 et 2020. de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 (Expérimentation du cannabis médical en France)Art. 43Expérimentation du cannabis médical en FranceLa loi autorise pendant deux ans l'usage du cannabis à des fins médicales pour certains patients, sous conditions strictes. ;
Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 (Expérimentation du cannabis médical en France)Expérimentation du cannabis médical en FranceLa France teste l'utilisation du cannabis à des fins médicales jusqu'en 2024, avec des règles strictes pour garantir la sécurité et le suivi des patients. relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Encadrement de l'expérimentation du cannabis médical)Encadrement de l'expérimentation du cannabis médicalUn arrêté du 16 octobre 2020 encadre l'utilisation du cannabis à des fins médicales pendant une expérimentation de deux ans, en définissant les conditions de prescription, de fabrication et de distribution. fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 (Expérimentation du cannabis médical en France)Art. 43Expérimentation du cannabis médical en FranceLa loi autorise pendant deux ans l'usage du cannabis à des fins médicales pour certains patients, sous conditions strictes. de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale)Loi de finances pour la sécurité socialeLa loi de finances pour 2019 ajuste les comptes de la sécurité sociale, valide les déficits de 2018, et prévoit des mesures pour améliorer le financement et l'accès aux soins en 2019 et 2020. de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Arrête :