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ARRETE du 3 novembre 1980

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En vigueur depuis le 18 novembre 1980

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Obligation des règles de la convention collective nationale de la boulangerie

Résumé. Un accord de 1980 rend obligatoire pour les boulangers et leurs employés les règles d'un avenant de 1976, sauf si elles vont contre le salaire minimum.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 les dispositions de l'avenant n° 11 du 8 avril 1980 à la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le mardi 18 novembre 1980

ARRETE du 3 novembre 1980
Article 1