En vigueur depuis le 18 novembre 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des règles de la convention collective nationale de la boulangerie
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 les dispositions de l'avenant n° 11 du 8 avril 1980 à la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.