En vigueur depuis le 13 novembre 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord collectif dans l'agriculture
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 15 juin 1988 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.