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ARRETE du 3 novembre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 1993, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 26 octobre 1992 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 13 novembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le commerce des articles de sport

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire les règles d'une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce des articles de sport.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 26 octobre 1992 à la convention collective susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'article L952-1, deuxième alinéa, du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 13 novembre 1993

ARRETE du 3 novembre 1993
Article 1