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ARRETE du 3 novembre 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 26 octobre 1992 à la convention collective susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'article L952-1, deuxième alinéa, du code du travail.

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En vigueur depuis le 13 novembre 1993

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Extension d'une convention collective dans le commerce des articles de sport

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire les règles d'une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce des articles de sport.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 26 octobre 1992 à la convention collective susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'article L952-1, deuxième alinéa, du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 13 novembre 1993

Source : Légifrance