Art. 7. - L'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions est abrogé.
Arrêté du 3 novembre 2000
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Art. 7. - L'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions est abrogé.
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