Arrêté du 3 octobre 1997

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de :

1. L'accord du 13 juin 1995 (Clauses statutaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article Ier.

Le 6o de l'article 4 bis (Dénonciation) résultant du titre IV de l'article II est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 132-8 du code du travail

(

Dénonciation des conventions et accords collectifs

)

Art. L.132-8

Dénonciation des conventions et accords collectifs

Les conventions et accords collectifs de travail peuvent être dénoncés par les parties signataires, avec un préavis de trois mois si aucune durée n'est prévue.

.

2. L'accord du 17 décembre 1996 (Contrat de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le sous-paragraphe c du paragraphe 3o de l'article 9 résultant du titre IX de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L.

122-6,

L. 122-14

(

Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire

)

Art. L.122-14

Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire

Avant de licencier un salarié, l'employeur doit le convoquer à un entretien préalable pour discuter des motifs et permettre au salarié de se défendre.

et suivants, et

R. 241-48

(

Examen médical obligatoire avant l'embauchage

)

Art. R.241-48

Examen médical obligatoire avant l'embauchage

Tout salarié doit passer un examen médical avant d'être embauché pour vérifier qu'il n'est pas malade et qu'il est apte à son poste.

du

code du travail

.

Le deuxième alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 2o de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-14-3 du code du travail

(

Rôle du juge dans les litiges de licenciement

)

Art. L.122-14-3

Rôle du juge dans les litiges de licenciement

En cas de litige sur un licenciement, le juge examine les preuves et donne le bénéfice du doute au salarié.

.

Le premier alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe 2o de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles

L. 122-1-2

(

Règles sur la durée des contrats à durée déterminée

)

Art. L.122-1-2

Règles sur la durée des contrats à durée déterminée

Un contrat de travail à durée déterminée doit avoir une date de fin précise et ne peut dépasser 18 mois, sauf exceptions.

et

L. 122-3-1

(

Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée

)

Art. L.122-3-1

Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée

Un contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et préciser son motif, sa date de fin, le poste occupé, la convention collective applicable et la rémunération.

du

code du travail

.

Le sous-paragraphe e du paragraphe 2o de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L.

122-32-1 et

L. 122-32-2

(

Protection contre le licenciement pendant un arrêt maladie ou accident

)

Art. L.122-32-2

Protection contre le licenciement pendant un arrêt maladie ou accident

Pendant un arrêt maladie ou accident, l'employeur ne peut pas licencier facilement.

du

code du travail

.

Le deuxième alinéa du sous-paragraphe b du paragraphe 3o de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).

Le troisième alinéa du paragraphe 2o de l'article 30 résultant du titre XIX de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

122-28-8 du

code du travail

.

Les sous-paragraphes b et c du paragraphe 3o de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'

article L. 132-27 du code du travail

(

Obligations de négociation annuelle en entreprise

)

Art. L.132-27

Obligations de négociation annuelle en entreprise

Les employeurs doivent négocier chaque année avec les syndicats sur les salaires, le temps de travail, l'égalité professionnelle et l'emploi des travailleurs handicapés.

.

Le deuxième alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 8o de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 212-5 du code du travail

(

Heures supplémentaires et majorations de salaire

)

Art. L.212-5

Heures supplémentaires et majorations de salaire

Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de salaire ou peuvent être compensées par un repos équivalent.

.

Le deuxième alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe 8o de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 222-7 du code du travail

(

Indemnité pour le travail le 1er mai

)

Art. L.222-7

Indemnité pour le travail le 1er mai

Le 1er mai est un jour férié où les employés ont droit à une indemnité égale à leur salaire, même s'ils travaillent.

.

Le troisième alinéa du sous-paragraphe e du paragraphe 8o de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles

L. 212-1

(

Limites de durée du travail dans certains établissements

)

Art. L.212-1

Limites de durée du travail dans certains établissements

Dans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures.

et

R. 212-13

(

Règles sur le travail en équipes successives

)

Art. R.212-13

Règles sur le travail en équipes successives

Travail en équipes successives : un salarié ne peut pas être affecté à deux équipes d'affilée, sauf exception.

du

code du travail

.

Le sous-paragraphe b du paragraphe 12o de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives suivantes :

- les articles L. 122-14-15, L. 122-24-1, L. 122-25-3, L. 122-26-2, L.

225-1, L. 225-7, L. 225-8, L. 225-12, L. 451-2, L. 514-1, L. 514-3 et L.

516-4 du

code du travail

;

- l'

article L. 231-9 du code de la sécurité sociale

(

Droits des salariés membres de conseils de sécurité sociale

)

Art. L.231-9

Droits des salariés membres de conseils de sécurité sociale

Les salariés membres d'un conseil de sécurité sociale ont droit à des aménagements pour participer aux réunions, sans perte de salaire ou d'avantages.

;

- les articles

L. 2123-7

(

Absences des élus locaux et droits professionnels

)

Art. L.2123-7

Absences des élus locaux et droits professionnels

Les absences des élus locaux pour leurs fonctions sont considérées comme du temps de travail, et leurs horaires ne peuvent être modifiés sans leur accord.

,

L. 3123-5

(

Garanties des élus départementaux

)

Art. L.3123-5

Garanties des élus départementaux

Les absences pour les élus locaux sont comptées comme du temps de travail pour les congés et l'ancienneté, et leurs horaires ne peuvent être modifiés sans leur accord.

et

L. 4135-5

(

Garanties des élus régionaux dans leur activité professionnelle

)

Art. L.4135-5

Garanties des élus régionaux dans leur activité professionnelle

Les absences des élus régionaux pour leurs fonctions sont comptées comme du temps de travail pour les congés et l'ancienneté, et leurs horaires ne peuvent être modifiés sans leur accord.

du

code général des collectivités territoriales

;

- l'

article 16 du code de la famille et de l'aide sociale

;

l'article 5 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 ;

l'article 38 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985.

Le paragraphe 1o de l'article 11 résultant du titre X de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-4 du code du travail

(

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

)

Art. L.122-4

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Un contrat de travail sans durée fixe peut être rompu par l'un des deux côtés, sauf pendant la période d'essai.

.

Le sous-paragraphe b du paragraphe 4o de l'article 11 résultant du titre X de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

321-14 du

code du travail

.

3. L'accord du 17 décembre 1996 modifiant l'accord du 21 mai 1991 (Prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : << L. 132-16 et >> figurant au premier alinéa des dispositions du d de l'article 7 telles qu'elles résultent de l'article 7.

Le premier alinéa du paragraphe 2.2 de l'article 2 tel qu'il résulte de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 132-8 du code du travail

(

Dénonciation des conventions et accords collectifs

)

Art. L.132-8

Dénonciation des conventions et accords collectifs

Les conventions et accords collectifs de travail peuvent être dénoncés par les parties signataires, avec un préavis de trois mois si aucune durée n'est prévue.

.

4. L'accord du 11 mars 1997 (Restructuration de la convention) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des dispositions de l'article 1er (Champ d'application) résultant de l'article 1er.

5. L'accord du 23 juin 1997 (Mutualisation élargie des fonds de la formation continue) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de  :

1. L'accord du 13 juin 1995 (Clauses statutaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article Ier.

Le 6o de l'article 4 bis (Dénonciation) résultant du titre IV de l'article II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords collectifs).

2. L'accord du 17 décembre 1996 (Contrat de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le sous-paragraphe c du paragraphe 3o de l'article 9 résultant du titre IX de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L.

122-6, L. 122-14 (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire) et suivants, et R. 241-48 (Examen médical obligatoire avant l'embauchage) du code du travail.

Le deuxième alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 2o de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail (Rôle du juge dans les litiges de licenciement).

Le premier alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe 2o de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1-2 (Règles sur la durée des contrats à durée déterminée) et L. 122-3-1 (Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée) du code du travail.

Le sous-paragraphe e du paragraphe 2o de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L.

122-32-1 et L. 122-32-2 (Protection contre le licenciement pendant un arrêt maladie ou accident) du code du travail.

Le deuxième alinéa du sous-paragraphe b du paragraphe 3o de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).

Le troisième alinéa du paragraphe 2o de l'article 30 résultant du titre XIX de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

122-28-8 du code du travail.

Les sous-paragraphes b et c du paragraphe 3o de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 132-27 du code du travail (Obligations de négociation annuelle en entreprise).

Le deuxième alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 8o de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire).

Le deuxième alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe 8o de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 222-7 du code du travail (Indemnité pour le travail le 1er mai).

Le troisième alinéa du sous-paragraphe e du paragraphe 8o de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 (Limites de durée du travail dans certains établissements) et R. 212-13 (Règles sur le travail en équipes successives) du code du travail.

Le sous-paragraphe b du paragraphe 12o de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives suivantes :

- les articles L. 122-14-15, L. 122-24-1, L. 122-25-3, L. 122-26-2, L.

225-1, L. 225-7, L. 225-8, L. 225-12, L. 451-2, L. 514-1, L. 514-3 et L.

516-4 du code du travail ;

- l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale (Droits des salariés membres de conseils de sécurité sociale) ;

- les articles L. 2123-7 (Absences des élus locaux et droits professionnels), L. 3123-5 (Garanties des élus départementaux) et L. 4135-5 (Garanties des élus régionaux dans leur activité professionnelle) du code général des collectivités territoriales ;

- l'article 16 du code de la famille et de l'aide sociale ;

  • l'article 5 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 ;
  • l'article 38 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985.

Le paragraphe 1o de l'article 11 résultant du titre X de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-4 du code du travail (Rupture du contrat de travail à durée indéterminée).

Le sous-paragraphe b du paragraphe 4o de l'article 11 résultant du titre X de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

321-14 du code du travail.

3. L'accord du 17 décembre 1996 modifiant l'accord du 21 mai 1991 (Prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : << L. 132-16 et >> figurant au premier alinéa des dispositions du d de l'article 7 telles qu'elles résultent de l'article 7.

Le premier alinéa du paragraphe 2.2 de l'article 2 tel qu'il résulte de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords collectifs).

4. L'accord du 11 mars 1997 (Restructuration de la convention) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des dispositions de l'article 1er (Champ d'application) résultant de l'article 1er.

5. L'accord du 23 juin 1997 (Mutualisation élargie des fonds de la formation continue) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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