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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un rapporteur public au Conseil d'État
Résumé. Un haut fonctionnaire est nommé rapporteur public au Conseil d'État.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 2011, M. Vincent Daumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé à compter du 15 octobre 2011 rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
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