Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du nombre de commissions consultatives paritaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4Arrêté du 23 novembre 2007Art. 3 : Composition des commissions consultatives paritaires
→ Version 3Arrêté du 23 novembre 2007Art. 18 : Modalités de vote pour les élections des représentants du personnel
→ Version 2
- Arrêté du 23 novembre 2007Art. 1, Art. 3, Art. 18