Arrêté du 3 octobre 2017

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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Abrogé22 janvier 2023

Créé le 12 octobre 2017 · Abrogé le 22 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un traitement de données par la douane

Résumé. Un arrêté autorise la douane à utiliser un système pour gérer les déclarations de taxes, sans droit d'opposition.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 octobre 2017 au samedi 21 janvier 2023

Source : Légifrance