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Arrêté du 3 octobre 2022

fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel prévu à l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie

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Interruption du transport de gaz naturel en cas d'urgence

Résumé. Un arrêté permet aux gestionnaires de réseaux de gaz d'interrompre jusqu'à 150 000 mégawattheures par jour pour protéger l'alimentation des consommateurs.

La ministre de la transition énergétique,

Vu l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie (Interruption du gaz en cas d'urgence) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 septembre 2022,

Arrête :

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Contrats d'interruptibilité pour GRTgaz et Teréga

Résumé. GRTgaz peut interrompre jusqu'à 144 000 mégawattheures de gaz par jour, et Teréga jusqu'à 6 000 mégawattheures.

Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel concluent des contrats d'interruptibilité en application de l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie (Interruption du gaz en cas d'urgence) dans la limite de :

  • 144 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par GRTgaz ;
  • 6 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par Teréga.

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Abrogation d'un arrêté relatif aux capacités interruptibles de gaz naturel

Résumé. Un ancien règlement sur le gaz naturel est supprimé par un nouveau règlement.

L'arrêté du 17 décembre 2019 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel prévu à l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie (Interruption du gaz en cas d'urgence) est abrogé.

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie doit faire appliquer et publier cet arrêté.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2022.

Agnès Pannier-Runacher

Arrêté du 3 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3