Arrêté du 3 octobre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'arrêté du 17 décembre 2019 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel prévu à l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie (Interruption du gaz en cas d'urgence) est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté relatif aux capacités interruptibles de gaz naturel

Résumé. Un ancien règlement sur le gaz naturel est supprimé par un nouveau règlement.

L'arrêté du 17 décembre 2019 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel prévu à l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie (Interruption du gaz en cas d'urgence) est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance