Arrêté du 3 septembre 1987

Article 1

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Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre dans les comités de probation et d'assistance aux libérés des tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des mesures judiciaires en milieu ouvert.

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En vigueur depuis le 20 septembre 1987 · Dernière version le 1 janvier 2020

Est autorisée la mise en oeuvre dans les comités de probation et d'assistance aux libérés des tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des mesures judiciaires en milieu ouvert.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence aux tribunaux de grande instance par celle des tribunaux judiciaires, sans changer le reste de l'article.

En vigueur du dimanche 20 septembre 1987 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance