En vigueur depuis le 20 septembre 1987
Toute mise en oeuvre de cette application fera l'objet d'une déclaration qui précisera les conditions de sécurité et de confidentialité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 3 septembre 1987
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En vigueur depuis le 20 septembre 1987
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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 1987
Source : Légifrance