Art. 12. - La liste des bureaux de douane habilités pour l'importation des produits visés aux annexes III et IV du présent arrêté en vue d'y être soumis à un contrôle par les agents habilités est fixée par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, pris en application de l'article 24 du code des douanes (Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement des marchandises), après avis du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 3 septembre 1990
Art. 12. - La liste des bureaux de douane habilités pour l'importation des produits visés aux annexes III et IV du présent arrêté en vue d'y être soumis à un contrôle par les agents habilités est fixée par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, pris en application de l'
article 24 du code des douanes
(
Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement des marchandises
)
Art. 24
Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement des marchandises
Le ministre peut choisir quels bureaux de douane peuvent traiter certaines marchandises, imposer des limites de tonnage et définir comment emballer certaines marchandises.
, après avis du ministre de l'agriculture et de la forêt.
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