Arrêté du 3 septembre 1990

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Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts aux budgets suivants:

Travail, emploi et formation professionnelle; solidarité, santé et protection sociale; services communs;

Solidarité, santé et protection sociale,

sont, au sens de l'

article 44 du code des marchés publics

(

Documents requis pour candidater à un marché public

)

Art. 44

Documents requis pour candidater à un marché public

Pour participer à un marché public, un candidat doit fournir des documents comme des jugements de redressement judiciaire, une déclaration sur l'honneur et d'autres renseignements demandés par l'organisme qui passe le marché.

et dans la limite de leurs attributions respectives, signées par les personnes responsables désignées ci-après, à l'exception des compétences dévolues aux personnes responsables de la direction des hôpitaux désignées par l'

arrêté du 29 juillet 1988 susvisé

;

le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;

le chef de service à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;

le sous-directeur des affaires financières et logistiques à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;

le sous-directeur de l'organisation et de l'informatique à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;

les préfets de région et de département;

les chefs de services extérieurs ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts aux budgets suivants:

Travail, emploi et formation professionnelle; solidarité, santé et protection sociale; services communs;

Solidarité, santé et protection sociale,

sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics (Documents requis pour candidater à un marché public) et dans la limite de leurs attributions respectives, signées par les personnes responsables désignées ci-après, à l'exception des compétences dévolues aux personnes responsables de la direction des hôpitaux désignées par l'arrêté du 29 juillet 1988 susvisé;

  • le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
  • le chef de service à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
  • le sous-directeur des affaires financières et logistiques à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
  • le sous-directeur de l'organisation et de l'informatique à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
  • les préfets de région et de département;
  • les chefs de services extérieurs ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.

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