Art. 3. - A l'article 6 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, les mots : << peuvent être suspendues ou soumises >> sont remplacés par les mots : << peut être suspendue ou soumise >>.
Arrêté du 3 septembre 1997
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Art. 3. - A l'
article 6 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé
, les mots : << peuvent être suspendues ou soumises >> sont remplacés par les mots : << peut être suspendue ou soumise >>.
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