Arrêté du 3 septembre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - A l'

article 2 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé

, les mots : << et sont originaires >> sont ajoutés après le mot : << proviennent >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance