Arrêté du 3 septembre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 2 décembre 1994 portant création du brevet professionnel Carrelage-mosaïque et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.

La durée de validité d'une unité capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à une unité de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1994 précité, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'

article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé

et à compter de sa date d'obtention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 2 décembre 1994 portant création du brevet professionnel Carrelage-mosaïque et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.

La durée de validité d'une unité capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à une unité de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1994 précité, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de sa date d'obtention.

Historique des versions

Source : Légifrance