Arrêté du 3 septembre 1998

Article 7

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Article 7

Sans préjudice de l'application des dispositions du

décret n° 98-764 du 28 août 1998

susvisé et de l'

article 444-4 du code pénal

(

Usage frauduleux des marques sanitaires

)

Art. 444-4

Usage frauduleux des marques sanitaires

Utiliser frauduleusement des marques officielles de contrôle sanitaire est puni de trois ans de prison et d'une amende.

, les agents identificateurs habilités qui ne respectent pas l'un ou les termes de l'engagement prévu à l'annexe III du présent arrêté s'exposent à :

la suspension temporaire de l'habilitation, prononcée par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ;

le retrait définitif de cette habilitation, prononcée par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, après avis de la commission départementale d'identification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 mai 2006

Créé le 13 septembre 1998 · Abrogé le 14 mai 2006

Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 98-764 du 28 août 1998 susvisé et de l'article 444-4 du code pénal (Usage frauduleux des marques sanitaires), les agents identificateurs habilités qui ne respectent pas l'un ou les termes de l'engagement prévu à l'annexe III du présent arrêté s'exposent à :

  • la suspension temporaire de l'habilitation, prononcée par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ;
  • le retrait définitif de cette habilitation, prononcée par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, après avis de la commission départementale d'identification.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 mai 2006

En vigueur du dimanche 13 septembre 1998 au samedi 13 mai 2006

Source : Légifrance