Arrêté du 3 septembre 1998

Article 23

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Article 23

La préimpression des documents de notification, avec notamment les coordonnées du détenteur, et leur délivrance sont assurées conformément aux dispositions du cahier des charges national de l'identification, par le maître d'oeuvre de l'identification.

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Abrogé14 mai 2006

Créé le 13 septembre 1998 · Abrogé le 14 mai 2006

La préimpression des documents de notification, avec notamment les coordonnées du détenteur, et leur délivrance sont assurées conformément aux dispositions du cahier des charges national de l'identification, par le maître d'oeuvre de l'identification.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 mai 2006

En vigueur du dimanche 13 septembre 1998 au samedi 13 mai 2006

Source : Légifrance