Créé le 13 septembre 1998 · Abrogé le 14 mai 2006
Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière :
- des documents préimprimés de notification délivrés à chaque détenteur ;
- des documents de notification retournés par chaque détenteur, ces derniers devant être conservés pendant une période de trois ans.