Arrêté du 3 septembre 1998

Article 24

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Article 24

Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière :

des documents préimprimés de notification délivrés à chaque détenteur ;

des documents de notification retournés par chaque détenteur, ces derniers devant être conservés pendant une période de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 mai 2006

Créé le 13 septembre 1998 · Abrogé le 14 mai 2006

Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière :

  • des documents préimprimés de notification délivrés à chaque détenteur ;
  • des documents de notification retournés par chaque détenteur, ces derniers devant être conservés pendant une période de trois ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 mai 2006

En vigueur du dimanche 13 septembre 1998 au samedi 13 mai 2006

Source : Légifrance