Arrêté du 3 septembre 2019

Article 11

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Article 11

En vue de la prise d'effet d'un avenant à son contrat résultant d'une demande de modification mentionnée au II de l'article 8 (Modifications des contrats d'électricité renouvelable), le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable).
En particulier, lorsque la modification porte sur l'un des éléments mentionnés aux 5° de l'article 7 (Détails requis dans les contrats d'électricité à partir de biogaz) et 2 (Définitions des installations de production d'électricité à partir de biogaz)° et 3° du II de l'article 8 (Modifications des contrats d'électricité renouvelable), le producteur doit transmettre à Électricité de France une nouvelle attestation de conformité dans un délai de trois mois.
Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet de l'avenant, cette date étant nécessairement un premier du mois pour les contrats de complément de rémunération. Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 avril 2022

Créé le 28 septembre 2019 · Abrogé le 22 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrats d'électricité

Résumé. Un producteur d'électricité doit suivre des règles précises pour modifier son contrat, notamment en transmettant une attestation de conformité dans un délai de trois mois.

En vue de la prise d'effet d'un avenant à son contrat résultant d'une demande de modification mentionnée au II de l'article 8 (Modifications des contrats d'électricité renouvelable), le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable).
En particulier, lorsque la modification porte sur l'un des éléments mentionnés aux 5° de l'article 7 (Détails requis dans les contrats d'électricité à partir de biogaz) et 2 (Définitions des installations de production d'électricité à partir de biogaz)° et 3° du II de l'article 8 (Modifications des contrats d'électricité renouvelable), le producteur doit transmettre à Électricité de France une nouvelle attestation de conformité dans un délai de trois mois.
Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet de l'avenant, cette date étant nécessairement un premier du mois pour les contrats de complément de rémunération. Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 septembre 2019 au jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance