Arrêté du 3 septembre 2025

Article 5

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Article 5

Le producteur transmet à l'organisme agréé chargé des contrôles, préalablement à toute vérification in situ, l'ensemble des documents permettant de justifier du respect des prescriptions mentionnées à l'article 1er (Contrôle des installations de production de biométhane) ainsi que, le cas échéant, les éléments fournis au cocontractant lors de la demande de contrat initiale et les éventuelles demandes modificatives de contrat ou demandes d'avenant. Il lui transmet également, préalablement à toute vérification in situ, les éventuels éléments supplémentaires demandés par l'organisme agréé. Les référentiels de contrôle mentionnés à l'article 2 (Contrôles des prescriptions pour les installations de biométhane) du présent arrêté listent les documents devant être transmis et mis à disposition par le producteur auprès de l'organisme agréé.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Transmission des documents pour contrôle

Résumé. Un producteur doit fournir tous les documents nécessaires pour prouver qu'il respecte les règles avant une vérification sur place.

Le producteur transmet à l'organisme agréé chargé des contrôles, préalablement à toute vérification in situ, l'ensemble des documents permettant de justifier du respect des prescriptions mentionnées à l'article 1er (Contrôle des installations de production de biométhane) ainsi que, le cas échéant, les éléments fournis au cocontractant lors de la demande de contrat initiale et les éventuelles demandes modificatives de contrat ou demandes d'avenant. Il lui transmet également, préalablement à toute vérification in situ, les éventuels éléments supplémentaires demandés par l'organisme agréé. Les référentiels de contrôle mentionnés à l'article 2 (Contrôles des prescriptions pour les installations de biométhane) du présent arrêté listent les documents devant être transmis et mis à disposition par le producteur auprès de l'organisme agréé.

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En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Source : Légifrance