Art. 3. - Ces commissions administratives paritaires connaissent des décisions énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, exception faite des propositions de titularisation, des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée et des matières relevant de la compétence exclusive du comité d'évaluation institué par le décret du 28 octobre 1994 susvisé.
Arrêté du 30 août 1995
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Art. 3. - Ces commissions administratives paritaires connaissent des décisions énumérées à l'
article 25 du décret du 28 mai 1982
modifié susvisé, exception faite des propositions de titularisation, des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'
article 58 de la loi du 11 janvier 1984
modifiée susvisée et des matières relevant de la compétence exclusive du comité d'évaluation institué par le
décret du 28 octobre 1994 susvisé
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