Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé, après les mots : « établissements publics nationaux à caractère administratif », les mots suivants : « ainsi que des organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 % par des subventions de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques ».
Arrêté du 30 août 1999
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé, après les mots : « établissements publics nationaux à caractère administratif », les mots suivants : « ainsi que des organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 % par des subventions de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques ».
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