Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-8 (Accords pour l'assurance chômage)Art. L.351-8Accords pour l'assurance chômageLes règles pour aider les chômeurs sont fixées par des accords entre employeurs et syndicats, sinon par le gouvernement. et L. 352-1 (Obligation des accords d'allocations pour les chômeurs)Art. L.352-1Obligation des accords d'allocations pour les chômeursLes accords entre employeurs et travailleurs pour aider les chômeurs peuvent devenir obligatoires si ils sont approuvés par le ministre du travail. à L. 352-2-1 (Approbation des accords sur les allocations chômage)Art. L.352-2-1Approbation des accords sur les allocations chômageUn ministre peut approuver un accord sur les allocations chômage même si tous les représentants ne sont pas d'accord, après consultation du Conseil national de l'emploi. ;
Vu l'article 1er de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, modifié par l'article 121 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu l'article L. 321-4-2 du code du travail (Convention de reclassement personnalisé en cas de licenciement économique)Art. L.321-4-2Convention de reclassement personnalisé en cas de licenciement économiqueEn cas de licenciement économique, l'employeur doit proposer au salarié une convention de reclassement personnalisé avec des actions de soutien et de formation. ;
Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé agréés par arrêté du 4 décembre 2000 ;
Vu l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée le 7 juin 2002 par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 23 juin 2002 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi, consultée le 17 juillet 2002,
Arrête :