Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2004, M. François Falletti, avocat général près la Cour de cassation, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004, pour exercer les fonctions de représentant de la France auprès de l'unité définitive de coopération judiciaire EUROJUST, à La Haye.
L'intéressé est rattaché au groupe 3 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Arrêté du 30 août 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2004, M. François Falletti, avocat général près la Cour de cassation, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004, pour exercer les fonctions de représentant de la France auprès de l'unité définitive de coopération judiciaire EUROJUST, à La Haye.
L'intéressé est rattaché au groupe 3 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance