Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 août 2007

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Dispositions disciplinaires et pénales.

Les bateaux fluviaux relevant du présent arrêté sont soumis, lorsqu'ils naviguent en mer, aux dispositions de la

loi du 19 décembre 1926

modifiée portant

code disciplinaire et pénal de la marine marchande

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 décembre 2014

Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles disciplinaires pour les bateaux fluviaux en mer

Résumé. Les bateaux fluviaux naviguant en mer doivent suivre les règles de discipline et de pénalité de la marine marchande.

Dispositions disciplinaires et pénales.

Les bateaux fluviaux relevant du présent arrêté sont soumis, lorsqu'ils naviguent en mer, aux dispositions de la loi du 19 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Relations

cite

cite  Loi 1926-12-19

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 2007 au vendredi 26 décembre 2014

Source : Légifrance