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Arrêté du 30 août 2012

relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie FLEX FOOT BALANCE de la société ÖSSUR Europe BV au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une nouvelle prothèse remboursable par la Sécurité sociale

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une prothèse de membre inférieur, le FLEX FOOT BALANCE, à la liste des produits remboursables par la Sécurité sociale.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

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Ajout d'une nouvelle prothèse remboursable

Résumé. Un nouveau type de prothèse pour le membre inférieur, le FLEX FOOT BALANCE, est ajouté à la liste des produits remboursables par la sécurité sociale.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II « A. ― Prothèses du membre inférieur », chapitre III, dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe II », est ajouté le produit suivant :
CODE RÉFÉRENCE FABRICANT/
fournisseur
DATE DE FIN
de prise en charge
VI8Z102 FLEX FOOT
BALANCE
ÖSSUR/ÖSSUR Europe BV 1er février 2013
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les prothèses

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication, ajoutant un nouveau produit remboursable pour les prothèses de membre inférieur.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Un arrêté précise que le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent s'occuper de sa mise en œuvre.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

L'adjoint à la sous-directrice

du financement

du système de soins,

G. Couillard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice

du financement

du système de soins,

G. Couillard

Arrêté du 30 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3